La facture est la preuve juridique et comptable justifiant la transaction commerciale entre le rédacteur web et son client. Ce document commercial est obligatoire. Afin que cette facture ne soit pas considérée comme nulle, le rédacteur web doit obligatoirement y faire apparaître certaines mentions. Vous pourrez télécharger un modèle de facture pour rédacteur web en autoentreprise à la fin de cet article.

La facture du rédacteur web freelance en autoentreprise : les mentions obligatoires

Une facture est une preuve comptable et juridique. En ce sens, le rédacteur web freelance (autoentrepreneur) doit en maîtriser toute l’édition. Elle doit comporter des mentions obligatoires qui, en cas d’absence, pourraient conduire à des sanctions par l’administration, au moins une amende par manquement.

Voici les mentions obligatoires à faire figurer dans votre facture si vous êtes rédacteur web freelance en autoentreprise :

> l’identité du vendeur : nom et adresse du rédacteur web, dénomination sociale si elle existe ;

> l’identification du vendeur : faire apparaître le numéro SIREN du rédacteur web. Si l’autoentrepreneur a fait le choix de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, il devra faire apparaître le RCS de sa ville d’immatriculation ou le RM. Les rédacteurs web exerçant en profession libérale comme moi ne sont pas concernés ;

> le numéro de la facture : le système de numérotation des factures est libre à partir de moment où il respecte une chronologie et une logique dans la continuité des chiffres. La suite de chiffres doit être parfaite, aucun chiffre ne doit manquer. Chaque numéro de facture doit être précédé de la mention “Facture n°” ;

> la date d’émission : correspond au jour où la conclusion de la vente entre le client et le rédacteur web a eu lieu ;

> l’identité du client : son nom et ses coordonnées ;

> l’objet de la vente par le rédacteur web : la désignation doit être la plus complète possible. Dans le cas où plusieurs prestations sont présentes sur la même facture, il est nécessaire de faire apparaître une prestation par ligne ;

> le prix unitaire HT : correspond au prix de vente de l’unité de prestation (à l’heure, à la journée…). Il doit toujours être HT;

> la quantité : la quantité est le nombre d’unités de vente de la prestation (3 heures, 3 jours, 3 articles…) ;

> les remises : si le rédacteur web consent à des réductions de prix, il doit obligatoirement les faire apparaître sur la facture, pour chaque ligne de prestation concernée. La remise est toujours HT ou en pourcentage ;

> le prix total HT: le prix doit toujours apparaître Hors Taxe et est la multiplication du prix unitaire HT par la quantité moins les éventuelles remises ;

> la mention de franchise de TVA : le rédacteur web autoentrepreneur n’applique pas la TVA. Par conséquent, il doit le faire apparaître sur sa facture en mentionnant “TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts“. En revanche, depuis 2018, dès lors qu’il franchira 35 200 euros de chiffre d’affaires, la TVA sera redevable dès le 1er jour du mois de franchissement. La TVA devra alors être indiquée et la mention supprimée. (Lire l’article Autoentreprise : nouveautés et actualités 2019)

> le prix Net à payer : le prix net à payer est la plupart du temps égal à la somme des “prix total HT” figurant sur la facture. Mais il peut également être diminué d’un éventuel acompte qu’il sera nécessaire de préciser ;

> la date d’échéance du paiement : toute facture doit proposer une date d’échéance de paiement. C’est à partir de cette date que les pénalités de retard seront calculées. Selon la loi de modernisation de l’économie du 4 aôut 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

> les modalités de règlement : la forme du règlement doit clairement apparaître sur la facture (chèque, virement, traite…). Si vous optez pour le virement, vous devez soit joindre un RIB à votre facture, ou bien, c’est ce que je préfère, faire figurer votre RIB directement sur votre facture ;

> les pénalités de retard : Vous êtes libre d’indiquer ou non les pénalités de retard que vous pourriez appliquer le cas échéant. Toutefois, les taux d’intérêts légaux étant modifiés chaque semestre, il n’est peut-être pas utile de les indiquer. Pour déterminer le montant des pénalités de retard, le calcul est le suivant : il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Télécharger un modèle de facture pour rédacteur web (autoentreprise)

La présentation de votre facture n’est pas importante à partir du moment où elle reste lisible et compréhensible, et que toutes les mentions obligatoires figurent.

> Télécharger : modèle de facture rédacteur web freelance autoentrepreneur (PDF)

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3 Commentaires

  1. Bonjour,
    Merci pour vos articles qui sont d’une grande aide !
    Pourriez vous préparer un article sur les conditions générales de vente à faire figurer sur les factures ?
    Merci encore
    Bonne journée

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