Le 14 décembre dernier, M. Jean-Louis Christ, député UMP du Haut-Rhin, et trente autres députés, ont déposé une proposition de loi visant à limiter le régime auto-entrepreneur à 2 ans pour les artisans du BTP.
Les lobbies du BTP veulent étouffer toute concurrence de la part des auto-entrepreneurs
Les lobbies des artisans du BTP avaient déjà fait parlé d’eux au sujet de l’amendement Courson (lire l’article : Amendement Courson sur le contrôle de la gestion des auto-entrepreneurs rejeté par l’Assemblée Nationale) qui visait à mettre en place un système de contrôle de la gestion des auto-entrepreneurs, amendement qui a été rejeté mi-décembre 2011. Voilà maintenant qu’un député de l’UMP dépose une proposition de loi visant à limiter à 2 ans la durée du régime à tout auto-entrepreneur du BTP.
Cette proposition est inacceptable, en tout cas en raison de certains arguments : « Ce régime, qui permet d’échapper aux règles de droit commun… » !??! Nous ne nous affranchissons de rien, nous ne sommes pas des privilégiés, nous cotisons comme tout le monde et payons nos impôts. Demandez-vous plutôt à quoi vous servent ces derniers. N’oubliez pas que « ce régime, qui permet d’échapper aux règles de droit commun » a généré plus de 600 millions d’euros de recettes à l’Etat, avec ses 5 milliards de chiffre d’affaires dégagés.
« L’augmentation annoncée de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % pour un certain nombre d’activités, parmi lesquelles le secteur du bâtiment, va indéniablement avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence accrue entre les entreprises artisanales dites « classiques » et celles qui fonctionnement sous le régime de l’auto-entreprise » : De quelle concurrence parlez-vous ? Vous devriez plutôt regarder du côté des contrats négociés et du favoritisme avéré envers certains artisans du BTP pour les appels d’offres des collectivités locales (par exemple), collectivités dont vous êtes responsables, chers Députés. D’autant qu’un certain nombre d’experts-comptables ont déjà fait la démonstration qu’il n’existe aucune distorsion de concurrence entre les deux régimes.
Madames et Messieurs les Députés, au-delà de tout clivage politique, vous ne ferez que renforcer le travail dissimulé qui est monnaie courante dans le BTP et ne préserverez pas l’idée annoncée de « travailler plus pour gagner plus« . Pensez également à tous ces étudiants qui ont besoin de financer leurs études, pensez à ces retraités qui souhaitent continuer à travailler pour, entre autres, obtenir une retraite plus convenable, pensez à tous ces gens qui ont du mal à ajuster leurs finances en ces temps de crise… Vous voulez les empêcher de travailler ?!?
Les indispensables de l’auto-entrepreneur
Pensez également à tous ces patrons peu scrupuleux qui « forcent » leurs employés à se déclarer auto entrepreneur afin de les ré employer en s’affranchissant des charges patronales… et en oubliant de prévenir ces nouveaux auto entrepreneurs des nouvelles charges dont ils ont à se préoccuper. ..
Pensez qu’il y a toujours le revers à une médaille. Limiter à 2 ans (ou 1, ou 3) ne portera pas forcement préjudice aux étudiants ou aux retraités…