Accueil Business/Entreprise Déclaration autoentreprise : comment déclarer son activité d’autoentrepreneur

Déclaration autoentreprise : comment déclarer son activité d’autoentrepreneur

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Quelle que soit la raison pour laquelle vous avez décidé de devenir autoentrepreneur (microentrepreneur), vous devez déclarer la création de votre autoentreprise. Cette démarche peut s’effectuer soit en vous rendant auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE), soit par voie électronique. Quoi qu’il en soit, c’est toujours le formulaire PO Cerfa 13821-01 qu’il faudra renseigner. Voici la marche à suivre pour effectuer votre déclaration autoentreprise sur Internet.

Étape 1 de la déclaration autoentreprise : où déclarer mon activité d’autoentrepreneur ?

Comme indiqué en introduction de cet article, vous pouvez choisir de vous rendre au CFE le plus proche pour déclarer la création de votre autoentreprise et remplir le formulaire PO Cerfa 13821-01, ou bien de vous rendre sur le site lautoentrepreneur.fr pour effectuer votre déclaration.

En passant par Internet, la démarche de déclaration de création d’autoentreprise est plus simple et plus rapide. C’est celle que j’aborde dans cet article.

Si vous hésitez encore entre l’autoentreprise ou d’autres statuts pour créer votre entreprise ou startup (SARL, SAS, EURL…), il existe une grande quantité de ressources sur le web qui vous offriront des infos précieuses, comme le site creation-entreprise.info par exemple.

Étape 2 de la déclaration autoentreprise : Choisir son domaine d’activité

Sur Internet, la première des choses est de sélectionner le domaine dans lequel vous allez exercer votre activité principale, c’est-à-dire celle pour laquelle votre futur chiffre d’affaires sera le plus important.

Déclaration autoentreprise : Choix du domaine d'activité

Si votre domaine d’activité n’est pas dans la liste, choisissez la dernière option « Je ne connais pas mon domaine d’activité ». Cliquez ensuite sur « Vous ne trouvez pas votre activité ». Cette action fera apparaître trois choix : activités commerciales, activités artisanales et activités libérales. Précisez alors le type d’activité.

Bon à savoir : le choix de domaine d’activité a une incidence directe sur vos plafonds de chiffre d’affaires, le montant de vos cotisations, le montant de la déduction forfaitaire imputé sur votre chiffre d’affaires, sur le taux de prélèvement fiscal libératoire, ainsi que sur le chiffre d’affaires minimal pour valider un trimestre de retraite. Pour connaître l’ensemble de ces montants pour l’année 2019, lisez mon article Autoentreprise 2019 : cotisations sociales et prélèvement à la source.

Note aux rédacteurs web : si vous désirez enregistrer votre activité en tant que rédacteur web, sélectionnez le domaine d’activité « Internet », puis cochez la case « afficher toutes les activités du domaine ». Déroulez la liste du champ suivant et sélectionnez « Rédacteur Web ».

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Étape 3 de la déclaration autoentreprise : Remplir le formulaire de création d’autoentreprise

Une fois votre domaine d’activité renseigné, le formulaire complet s’affiche. 11 cadres sont à renseigner, numérotés de 1 à 13 (il n’y a pas de cadre 4, ni de cadre 10). Voici pas à pas la marche à suivre.

Cadre 1 de la déclaration autoentreprise : activité précédente non salariée en France

Cadre 1 de la déclaration autoentreprise : activité précédente non salariée en France

Si vous avez déjà eu une activité non salariée en France avant de devenir autoentrepreneur, vous devez cocher la case. Votre ancien numéro SIREN sera alors automatiquement réactivé. En effet, les personnes physiques qui obtiennent un SIREN l’ont à vie, au même titre que le numéro de Sécurité sociale.

Cadre 2 de la déclaration autoentreprise : informations personnelles

Cadre 2 de la déclaration autoentreprise : informations personnelles

Rien de bien compliqué ici, il suffit de renseigner vos informations personnelles. Toutefois, veillez à ne pas indiquez pas dans ce cadre les informations concernant le lieu d’exercice de votre activité qui seront quant à elles à renseigner dans le cadre 6 de la déclaration autoentreprise.

Cadre 3 de la déclaration autoentreprise : choix du statut du conjoint

Dans ce cadre, vous devez sélectionner le statut que vous souhaitez donner à votre conjoint s’il travaille régulièrement dans votre autoentreprise. Votre conjoint à déclarer doit obligatoirement être marié ou pacsé avec vous. Si vous ne souhaitez pas intégrer votre conjoint dans votre activité, laissez ce cadre vide.

Cadre 3 de la déclaration autoentreprise : choix du statut du conjoint

Si vous cochez la première case, votre conjoint deviendra salarié de votre autoentreprise et vous devrez effectuer une déclaration préalable à l’embauche. Ce choix peut être judicieux car votre conjoint pourra bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié, mais cela impliquera également que vous lui versiez un salaire au moins égal au SMIC et payiez des cotisations sociales au titre d’employeur.

Si vous cochez la seconde case, aucun salaire n’est à verser à votre conjoint. Il bénéficiera tout de même d’une protection sociale de base et pourra cotiser pour sa retraite. En revanche, votre conjoint ne pourra pas créer une activité en autoentreprise tant qu’il sera rattaché à vous et n’obtiendra aucun droit au chômage.

Cadre 5 de la déclaration autoentreprise : EIRL

En tant qu’autoentrepreneur, vous pouvez choisir d’opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette option vous permet de mettre à l’abri vos biens personnels en cas de dette. Ces biens personnels doivent préalablement faire l’objet d’une déclaration initiale d’affectation du patrimoine. Par ailleurs, la loi Macron du 7 août 2015 rend votre résidence principale insaisissable en cas de dette, sans avoir à opter pour l’EIRL.

Cadre 5 de la déclaration autoentreprise : EIRL

Pour en savoir plus sur l’EIRL et ses implications, rendez-vous sur le site du Service Public.

Cadres 6 et 7 de la déclaration autoentreprise : Déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement

Cadres 6 et 7 de la déclaration autoentreprise : Déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement

Dans cette section, vous devez indiquer toutes les informations relatives à votre siège social. Dans le cadre 6, sélectionnez le lieu où vous exercerez votre activité. Ce peut être à votre domicile, à une adresse professionnelle ou bien encore à une adresse de domiciliation.

Indiquez ensuite dans le cadre 7 la date de début de votre activité. Seules les activités débutant dans les 30 jours sont recevables, sinon vous devrez attendre pour effectuer votre déclaration de création d’autoentreprise.

Indiquez également si votre activité est saisonnière, l’activité la plus importante si vous en avez plusieurs (celle-ci déterminera votre code APE attribué par l’INSEE), l’ensemble de vos activités, ainsi que la nature de votre activité principale.

Cadre 8 de la déclaration autoentreprise : Déclaration sociale

Ce cadre est particulièrement important puisque vos réponses vont déterminer le paiement de vos cotisations sociales. D’office, vous êtes affilié au régime micro-social simplifié (vous payez des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires). Toutefois, vous devez sélectionner si vous préférez payez vos cotisations mensuellement ou trimestriellement.

Cadre 8 de la déclaration autoentreprise : Déclaration sociale

Renseignez ensuite votre numéro de Sécurité sociale et indiquez si vous avez une autre activité en parallèle. Précisez également quel est votre régime d’assurance maladie actuel.

Cadre 9 de la déclaration autoentreprise : Options fiscales

Ce cadre vous permet de préciser si vous souhaitez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. En cochant oui, vous déclarez et payer votre impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes, en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

Cadre 9 de la déclaration autoentreprise : Options fiscales

Pour bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, votre revenu fiscal 2017 doit être inférieur à 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

Cadres 11 et 12 de la déclaration autoentreprise : Renseignements complémentaires

Cadres 11 et 12 de la déclaration autoentreprise : Renseignements complémentaires

Complétez les champs demandés dans le cadre 11 et cochez au besoin le cadre 12.

Cadre 13 de la déclaration autoentreprise : Validation de la déclaration

Cadre 13 de la déclaration autoentreprise : Validation de la déclaration

Ultime cadre à renseigner avec la création de votre autoentreprise. Vous avez ici le choix entre valider immédiatement votre déclaration de création d’autoentreprise et devenir autoentrepreneur à la date que vous avez indiquée dans le cadre 7, ou bien l’enregistrer provisoirement.

N’oubliez pas d’indiquer votre adresse email afin de permettre l’envoi de votre numéro de dossier, votre mot de passe et les informations de suivi de votre dossier.

Une fois que vous validez votre déclaration, vous obtenez un récapitulatif. Une dernière étape est cependant nécessaire pour définitivement valider cette déclaration d’autoentreprise : vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité accompagnée de la mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original ». Datez, signez et envoyez.

En validant l’envoi de votre déclaration de création d’autoentreprise, vous pouvez débuter votre activité d’autoentrepreneur sans attendre. Votre numéro SIRET vous sera communiqué ultérieurement, en général sous un mois.

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Christophe DA SILVAhttps://chrisdasilva.fr/
Rédacteur web depuis 1998 et freelance depuis 2009, j'ai rédigé des milliers de contenus pour des clients prestigieux, mais également plus confidentiels, dans les domaines de la santé, de l'automobile, de la banque ou encore de l'assurance. Besoin d'une plume ? N'hésitez pas à prendre contact avec moi.

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